Conditions générales de vente - Mariage uniquement
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Hervé APARICIO Photographe, soumis au régime de la microentreprise, domicilié à 183 Av du Général LECLERC 15000 AURILLAC, immatriculée sous le numéro Siret 95104084900014, et les clients (les deux membres du couple) agissant conjointement pour la commande de la prestation photographie mariage, les engagements sont solidaires et indivisibles.
La photographe est joignable par e-mail à l’adresse suivante : herve.aparicio@gmail.com, ou par téléphone au 06 98 06 53 30. La présente prestation concerne la réalisation de photos dans le cadre de mariage ou événement similaire. Toutes les commandes de prestations sont soumises aux présentes CGV.
Les clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve
Article 1 : Tarifs
Les tarifs indiqués dans les documents fournis par la photographe sont exprimés en euros et hors TVA, conformément à son statut de non-assujetti à la TVA. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, toute commande validée avant une éventuelle modification de prix restera soumise aux conditions tarifaires en vigueur au moment de sa validation.
Article 2 : Prise de contact par les clients
Les clients doivent contacter la photographe pour réserver la prestation photographique pour leur mariage, soit par e-mail soit par téléphone. Un échange se fera entre les deux parties. Pour un meilleur suivi des demandes, toutes celles réalisées via les réseaux sociaux seront directement orientées par e-mail. Les clients s'engagent à être précis dans leurs réponses et répondre aux questions posées sur le formulaire de contact présent sur la page de la prestation mariage du photographe. Le photographe se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes incomplètes.
Article 3 : Conditions de réservation
Pour procéder à une réservation, le photographe établira un devis, valable pour une durée de 30 jours. Les clients s'engagent à valider le devis en inscrivant la mention « Bon pour accord », suivie de leur signature. Passé ce délai de 30 jours, et en l'absence de signature par les clients, la photographe se réserve le droit de proposer cette date à d'autres clients.
Un acompte équivalent à 30 % du montant total de la prestation sera requis. La réservation de la prestation sera confirmée par la photographe uniquement après réception de cet acompte ainsi que des documents signés, à savoir le devis et les conditions générales de vente.
Sans ces éléments, la photographe ne pourra en aucun cas garantir la réservation de la date sur son agenda.
Article 4 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, les clients bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat, telle que confirmée par la signature des conditions générales de vente et du contrat par les clients.
Article 5 : Facturation - Paiement
Une fois le devis et le contrat signés par les clients, une facture correspondant à l’acompte sera émise et envoyée. Cet acompte devra être réglé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de facturation.
La facture pour le solde de la prestation sera transmise un mois avant la date du mariage et devra être réglée au plus tard le jour de la prestation.
Article 6 : Conséquences en cas de retard de paiement du solde
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le paiement du solde doit être effectué dans les plus brefs délais, notamment dès l'exécution de la prestation, afin de respecter les engagements pris dans le cadre du contrat.
Si le solde n’est pas réglé au plus tard le jour du mariage, la photographe se réserve le droit de suspendre le démarrage des travaux de tri et de retouche des photos. De ce fait, le délai indicatif pour la livraison des images, mentionné à l'article 15 des présentes conditions générales, ne sera plus applicable.
Le traitement et la retouche des photos de mariage seront effectués uniquement après le règlement intégral du solde. Les prestations déjà réglées seront prioritaires. Par conséquent, aucune priorité particulière n'est accordée, dans le calendrier de post-production.
Article 7 : Remboursement
En cas de demande de remboursement effectué dans le délai légal de rétractation de 14 jours, le photographe s'engage à rembourser l'acompte versé. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne sera remboursée en cas d'annulation de la part des clients, quelle qu'en soit la raison.
La signature du devis engage les clients à honorer leur réservation et à régler l'intégralité de la prestation en temps voulu.
En cas de force majeure affectant les clients (décès d'un parent, hospitalisation prolongée, maladie de longue durée, etc.), un avoir pourra être proposé, valable pour une séance photo ultérieure.
Article 8 : Conditions d’annulation de la prestation / report par les clients
En cas d'annulation de la prestation par les clients, les conditions suivantes s'appliquent :
L'acompte versé à la signature du contrat reste dû et non remboursable. Aucun autre frais supplémentaire ne sera exigé.
En plus de l'acompte, 50 % du solde de la prestation est dû à titre de compensation pour la réservation de la date et la préparation de la prestation.
100 % du montant total de la prestation est dû, sans possibilité de remboursement. Cette annulation tardive étant considérée comme une perte de revenu pour la photographe qu’elle ne pourra pas récupérer.
En cas de report du mariage, les clients devront informer le photographe dès que possible.
Si la nouvelle date est disponible, le contrat pourra être modifié sans frais supplémentaires, sous réserve de la disponibilité du photographe. Toutefois, si la nouvelle date n'est pas disponible, la prestation sera annulée selon les conditions mentionnées ci-dessus.
En cas de force majeure (maladie grave, accident, décès, catastrophe naturelle, pandémie.) Les clients pourront demander un report de la prestation. La photographe s'efforcera de trouver une nouvelle date de remplacement, sous réserve de disponibilité. Si un report n'est pas possible, un remboursement partiel pourra être envisagé, selon les conditions mentionnées ci-dessus.
La séparation n'est pas juridiquement un cas de force majeure pour annuler une prestation de mariage.
​Notification d'annulation : Toute annulation ou modification de la date doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) afin d'être prise en compte. La date d'annulation sera considérée comme la date de réception de la notification par la photographe.
Article 9 : Annulation de la prestation par la photographe
En cas d'annulation de la prestation par la photographe pour des raisons indépendantes de sa volonté (accident, maladie, force majeure, etc.) une solution alternative sera proposée. La photographe orientera les clients vers un photographe collègue qualifié pour prendre en charge la prestation. Le solde restant devra être réglé directement à cette photographe dans les mêmes délais imposés par la photographe initiale. La photographe s'engage à prévenir les clients dans les plus brefs délais par écrit ou par téléphone.
Article 10 : Frais de déplacement et annexes
Des frais de déplacement sont facturés si la photographe se déplace au-delà des 50 km depuis son domicile situé à Aurillac. Il faudra payer alors 0,60 € par km supplémentaire parcouru, aller et retour, ainsi que tout péage, parking et droit d'entrée d'un lieu ou logement si cela est nécessaire.
Article 11 : Questionnaire au cours de l’échange obligatoire
Avant le mariage, un rendez-vous sera obligatoire avec les futurs clients afin de recueillir toutes les informations nécessaires à la personnalisation de la prestation photographique. Il est essentiel que les clients donnent avec précision, en indiquant notamment les éléments,
lieux et horaires des cérémonies, moments ou personnes qu’ils souhaitent impérativement voir photographiés, ainsi que ceux qu’ils préfèrent exclure des images. Les clients s'engagent à communiquer clairement leurs attentes et à signaler toute information pertinente concernant la cérémonie et les événements à immortaliser. En cas d'informations manquantes ou incomplètes, la photographe ne pourra être tenue responsable si certains éléments ou personnes ne figurent pas parmi les photos réalisées.
Par conséquent, une fois la galerie finale remise, aucune réclamation ou demande de modification ne pourra être acceptée concernant des détails ou des absences non mentionnés dans le questionnaire préalable.
Article 12 : Autorisations de prises de vues
Les clients s'engagent à vérifier auprès des différents lieux de la journée (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple etc.) que la prise de vue est autorisée. La photographe ne pourra être tenue responsable si des restrictions ou interdictions de photographier sont imposées dans certains endroits, notamment dans les églises ou mairies. Cela pourrait donc limiter le nombre de photos réalisées.
Article 13 : Responsabilité en cas de dommage ou de casse du matériel
Les clients reconnaissent qu'ils sont responsables de tout dommage ou de toute casse causée au matériel de la photographe pendant le déroulement du mariage, notamment en cas de manipulation non autorisée ou d'incidents survenus lors de l'événement. Conformément à l'article 1240 du Code civil, qui prévoit la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui, les clients s'engagent à indemniser la photographe pour toute détérioration ou perte de son matériel, que ce soit par négligence, malveillance ou toute autre cause. En cas de dommage ou de casse avéré, une évaluation sera effectuée pour déterminer le montant de la réparation ou du remplacement, que les clients devront prendre à leur charge.
Article 14 Responsabilité de la photographe en cas de dommage ou de casse de son matériel
La photographe s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de son matériel pendant l'événement ainsi que le lieu où elle stocke son matériel, conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, qui stipule que toute personne est responsable des dommages causés à autrui par sa faute. Afin de prévenir toute panne ou casse, elle dispose de deux appareils photo afin de garantir la continuité de la prestation en cas de défaillance d'un des appareils. Cette précaution est mise en place pour minimiser les risques et assurer une couverture optimale lors de la séance. Cependant, en cas de dommage, perte ou détérioration de son matériel, notamment en raison de facteurs extérieurs tels que des incendies, inondations ou autres événements imprévisibles relevant de la force majeure, la responsabilité de la photographe ne pourra être engagée, conformément aux articles 1218 et suivants du Code civil, relatifs à la force majeure. La photographe dispose d’une assurance professionnelle, couvrant les risques liés à l’utilisation de son matériel, afin de limiter les conséquences de tels événements.
Article 15 : Post-traitement
Les images présentées aux clients sont les seules images disponibles. La photographe ne procédera à aucune retouche supplémentaire demandée par le client. Aucunes photos brutes ne sont présentées aux clients.
Article 16 : Livraison des fichiers numériques
Toutes les photos seront mises à disposition dans un délai de 4 à 6 semaines suivant la date de du mariage et seront mises en ligne via une galerie privée accessible par mot de passe.
Les clients pourront alors procéder au téléchargement directement et partager la galerie aux invités librement. Le photographe ne fixe pas de nombre minimum de photos, car cela dépend entièrement de la durée du mariage, des moments capturés, des émotions vécues et de l’ambiance générale de la journée. Chaque mariage est unique, et le nombre de photos variera en fonction des événements, des interactions et des détails que la photographe sera amenée à saisir.
Article 17 : Droit à l'image et à l'utilisation
Conformément à l'article 9 du Code civil, chaque client conserve ses droits sur son image. Cependant, les clients peuvent consentir à l'utilisation des photographies réalisées lors de leur événement ou des séances associées à des fins de communication (réseaux sociaux, site web) et de promotion (flyers, cartes cadeaux, affiches, expositions). Cette autorisation, ou son refus, doit être expressément stipulée dans le contrat.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies réalisées lors du mariage, y compris les droits de reproduction, de diffusion et d'adaptation, restent la propriété exclusive de la photographe. Les clients bénéficient d'un droit d'utilisation des images pour un usage privé et personnel uniquement. Toute reproduction, diffusion ou modification des images, en dehors de cet usage privé, nécessite l'autorisation préalable et écrite de la photographe.
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation de photographie pour le mariage (telles que les informations de contact, noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale) sont traitées de manière confidentielle. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation et pour le suivi de la relation contractuelle. Elles ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable des clients, sauf obligation légale. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données personnelles en contactant le photographe à l'adresse indiquée dans les conditions générales de vente.
Article 20 : Durée de conservation
Les clients auront accès aux photos du mariage de deux manières : en les téléchargeant depuis la galerie en ligne et en recevant une copie sur clé USB. La photographe conservera les images pendant une période de 6 mois à compter de la mise en ligne de la galerie. Passé ce délai, elle se réserve le droit de supprimer les photos. Il incombe donc aux clients de procéder à la sauvegarde des images avant la fin de cette période.
La photographe prendra également toutes les précautions pour sauvegarder et protéger les données numériques, telles que les photos prises, en utilisant des supports de stockage sécurisés et en effectuant des copies de sauvegarde sur différents supports. En cas de sinistre affectant le matériel ou les données, la photographe mettra en œuvre les démarches nécessaires pour minimiser les pertes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au-delà de la couverture de son assurance.
Article 21 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable, en se reportant aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales ont été révisées le 01/01/2025
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Hervé Aparicio |
Votre Photographe Événementiel |
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